Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER dans la jurisprudence francophone - page 5

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 021627/4 du 4 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -CACollectivités ayant imposé aux constructeurs... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE EPAD, dont le siège est ... La Défense ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RIVOLI EXCHANGE dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Sorour X... ; la SOCIETE RIVOLI EXCHANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 1997 par laquelle la Commission bancaire a prononcé un blâme à son encontre et lui a infligé une sanction...