Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone - page 11

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Crimée la SCI s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation de Paris portant transfert de propriété au profit de la ville de Paris de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de...

...FOUSSARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE CANAL, dont le siège est 8, rue du Faubourg Poisssonnière à Paris 75010, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LE CANAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 2004 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, après avoir condamné la ville de Paris à lui payer la somme de 1 585 469,77 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un...

...FOUSSARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGRIOPALE SERVICES, dont le siège est 8, chemin Bouvelet à Cucq 62780, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AGRIOPALE SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...