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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...Me Foussard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 17 décembre 2009 et les pièces produites, que, le 12 décembre 2007, les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Draguignan et Grasse ont autorisé des agents de...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Helvetia que sur les pourvois provoqué et incident relevés par la société Atlantic Europe express et la société Atlantic Europe services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Napali, assurée auprès de la société Coveat fleet, a chargé la société Balguerie d'organiser, en qualité de commissionnaire de transport, le déplacement de palettes de vêtements de France au Royaume-Uni ; que celle-ci a confié cette mission...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FOUSSARD ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi, enregistré le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun, à la demande de Mme...

...Me Foussard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et sixième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Colmar, 27 octobre 2009 et les pièces produites, que, le 1er février 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Mandat - Recouvrement de créance - Obligations - Surveillance de la situation du... ...Me Foussard, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, titulaire d'une créance à l'encontre de la société Express auto transactions en vertu d'une ordonnance de référé qu'elle avait fait signifier, le 9 janvier 2004, à sa débitrice par la SCP Ochoa-Payerne-Trojani, huissiers de justice, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon en a, par lettre du 5 juillet 2004, confié le...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se... ...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 mai 2008, que le 11 octobre 2003, la banque Delubac et compagnie et la société SDBO, aux droits de laquelle ont succédé le CDR créances, puis les sociétés financière Suffren 2 et Accofi conseil courtage crédit Accofi 3C ont consenti à la société en nom collectif Eva Charenton la SNC un contrat de crédit-bail immobilier, pour laquelle M. Y... s'est...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Délai - Point de départ - Détermination PRET -... ...Me Foussard, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Banque nationale de Paris BNP devenue BNP Paribas la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs, par actes des 3 août 1990 et 10 juillet 1991, deux prêts de 2 500 000 francs et 450 000 francs, remboursables par mensualités, garantis par une hypothèque ; qu'en raison de la défaillance des...

...Me Foussard, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens pris en toutes leurs branches : Attendu que, selon contrat de distribution exclusive des 11 et 19 août 1999 comportant une clause compromissoire, la société Akthea distribuait sur le territoire français les prothèses fabriquées par la société américaine Encore Orthopedics ; qu'un litige ayant opposé ces deux sociétés a été tranché par une sentence arbitrale du 21 juillet 2003 ; que la société Akthéa ayant été déclarée en liquidation judiciaire, son liquidateur, M. X... a assigné la...

...Me Foussard, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2008, qu'après devis descriptif établi en décembre 1998, la société civile H et C société H et C, maître de l'ouvrage, a, par marché à forfait du 19 février 1999, chargé la société Alfer des travaux de rénovation d'un immeuble comportant notamment la création d'un ascenseur ; qu'après notification du décompte définitif par l'architecte, la société Alfer a demandé le règlement d'une facture...

...Me Foussard, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant acte notarié du 25 mai 1989, la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles, aux droits de laquelle se trouve la société Barclays financements immobiliers Barfimmo, a consenti à M. X... un prêt de 600 000 francs 91 469, 49 euros destiné à financer les travaux d'aménagement d'une péniche, garanti par une hypothèque fluviale ; que les échéances, résultant d'une renégociation, n'étant plus payées, la société Barfimmo a assigné l'emprunteur pour voir constater que...