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...FOUSSARD ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 septembre 2012 et 16 octobre 2012, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 12005701 du 18 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 19 janvier 2012 du directeur général de l'Office rejetant la...

...FOUSSARD ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 septembre 2012 et 16 octobre 2012, présentés pour l'Office français de protection des refugies et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 12005701 du 18 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 19 janvier 2012 du directeur général de l'Office rejetant la...

...FOUSSARD ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 18 février 2009 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 09011655 du 4 octobre 2011, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à ces demandes. Mme A...D..., épouseC..., a demandé à la Cour...