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24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casinotière du Littoral Cannois SCLC a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler onze titres de recettes n° 9150, n° 9151, n° 9152, n° 9153, n° 9154, n° 9156, n° 9157, n° 9158, n° 9159, n° 9160 et n° 9161 d'un montant respectif de 82 555,20 euros chacun et un douzième titre de recettes n° 9155 d'un montant de 82 555 euros, émis le 20 décembre 2017 par la commune de Cannes, ainsi...

...AARPI FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Méru La Nacre Domaines a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le préfet de l'Oise s'est opposé à la déclaration qu'elle avait présentée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2002681 du 19 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 10...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société foncière et Financière Monceau a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Dannemois n° 2016-09-08 du 1er octobre 2016 rejetant sa demande de permis de construire et n° 2016-09-09 du 30 septembre 2016 refusant une autorisation de travaux, ensemble la décision du 22 décembre 2016 rejetant son recours gracieux contre ces décisions, d'enjoindre au...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision du 4 juin 2020 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise...

...AARPI FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 1er décembre 2021, la société CSF, représentée par Me François-Charles Bernard, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire délivré le 12 avril 2021 par le maire de Villeneuve-sur-Aisne à la SCI Sunseek en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un ensemble commercial ; 2° de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-sur-Aisne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...

...FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Nature environnement 17 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Royan a délivré un permis d'aménager à la société Nexity IR programmes Loire, société par actions simplifiée. Par un jugement n° 1902280 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2021 et des mémoires enregistrés les 27 avril 2022 et 6 mai 2022, l'association Nature environnement 17, représentée...

...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le maire de La-Garenne-Colombes s'est opposé à leur déclaration préalable portant sur le changement de destination d'un local à usage d'activité en habitation, ainsi que la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire de leur délivrer un arrêté de non opposition, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GCC a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer à lui verser la somme de 2 865 236,54 euros en réparation du préjudice subi en raison de la résiliation du marché de conception-réalisation d'une unité centrale de production alimentaire. Par un jugement n° 1502600 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné le centre hospitalier intercommunal...

...SCP FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Razel-Bec et la société Spie Sud-Est ont demandé au Tribunal administratif de Paris de : 1° les décharger des pénalités à hauteur de 266 800 euros que la SNCF leur a appliquées dans le cadre de l'exécution du marché de travaux de mise en accessibilité des personnes à mobilité réduite à la gare de Cannes centre ; 2° rejeter la demande reconventionnelle de SNCF Réseau au titre du solde négatif du décompte général de ce marché à hauteur de 244 607,03 euros ; 3° condamner SNCF Réseau à lui régler la somme de 991 036,536...

67-02-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ...SCP FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 21, rue Doudeauville a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner in solidum, ou à défaut selon un partage de responsabilité, la ville de Paris, le cabinet Ateliers Lion Associés, les sociétés Bureau Veritas Construction, Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne BERIM, Campenon Bernard Construction CBC et VDSTP...