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36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. 36-09-06 Fonctionnaires et agents... ...SCP FRÉDÉRIC SIMON...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009, présentée par le cabinet d'avocats Dumont pour la COMMUNE DE BEZIERS, dont le siège se trouve Hôtel de Ville à Béziers 34500, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BEZIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602430 rendu le 9 décembre 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a annulé la décision du 24 février 2006 par laquelle son maire avait rétrogradé M. A à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 07 avril 2011, 09LY02914
24-01-03-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - 24-01-03-01 L'article 121-2 du code pénal... ...SCP FREDERIC ANCEL et DOMINIQUE COUTURIER-HELLER...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 2009, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC RESEAU FERRE DE FRANCE RFF dont le siège est situé 92 avenue de France à Paris Cedex 13 75648 ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC RFF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602333-0602334-0602335-0602336-0602337-0602338- 0604563-0604565-0604566-0604567-0604568-0604569 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2010, 09PA02998
...FORGUES FREDERIC...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0819503/5-2 du 2 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 novembre 2008 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Didi , lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juin 2010, 09PA02001
...FORGUES FREDERIC...Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 avril 2009 et la requête complémentaire enregistrée le 1er septembre 2009, présentées pour M. Brahim A, demeurant chez ... par Me Forgues ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0813835 en date du 9 mars 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2008 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant et de lui délivrer la carte de combattant ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 avril 2010, 09PA02545
...SCP ANNIE SCHAF CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour Mme Elisabeth née , demeurant ..., par la SCP Schaf Codognet et Verra ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603654/3-3 en date du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2006 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP FREDERIC ANCEL et DOMINIQUE COUTURIER-HELLER...Vu I°, la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009 sous le n° 09BX00492, présentée pour RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE R.F.F., établissement public national à caractère industriel et commercial, dont le siège est 92 avenue de France à Paris 75648, représenté par le président de son conseil d'administration, par la SCP Fr. Ancel-D. Couturier-Heller, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0602728 en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a...
...SCP FREDERIC ASDIGHIKIAN et VANESSA OLIVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 2008, sous le n° 08MA00160, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU LITTORAL DU GOLFE DE FOS SUR MER, dont le siège est 40 rue de la Palombière à Fos-sur-Mer 13270, par la SCP d'avocats Frédéric Asdighikian et Vanessa Olivier ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU LITTORAL DU GOLFE DE FOS SUR MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602553 - 0602662 - 0602823 du 13 novembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
...FREDERIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2008 et le mémoire complémentaire enregistré le 1er décembre 2008, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN ayant son siège social 100 rue Léon Cladel BP 765 à Montauban 82000 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé les décisions du 12 avril 2005 et du 17 février 2006 de son directeur prononçant la mise à la retraite d'office de M. X et lui a enjoint de procéder à la reconstitution de carrière de l'intéress...
...SCP FREDERIC ANCEL et DOMINIQUE COUTURIER-HELLER...Vu I. La requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009 sous le n° 09BX00493, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE, représenté par le président de son conseil d'administration, par Me Ancel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0602728 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision par laquelle son président a implicitement rejeté la demande de l'Association régionale des usagers des transports du...
...SCP FREDERIC SIMON...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA03519, présentée par Me Simon, avocat, pour M. Bernard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204012 du 6 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a suspendu le versement des primes « au maintien des systèmes d'élevage extensifs » et « au maintien du troupeau de vaches allaitantes » qu'il avait obtenues au...
