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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 23MA00240
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...FREICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique CNRS a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 octobre 2022, 19MA04940
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de longue durée. ... ...FREICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 octobre 2017 par laquelle le directeur régional du réseau La Poste de Provence-Marseille l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de six mois à compter du 12 novembre 2017 afin de permettre l'instruction de son dossier de retraite pour invalidité. Par un jugement n° 1703533 du 21 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 octobre 2022, 20MA01949
36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS ANNUELS. - DROIT À INDEMNISATION POUR CONGÉS PAYÉS NON PRIS... ...FREICHET...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa demande du 26 avril 2018 de compensation financière pour les jours de congés annuels non pris du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2018, d'enjoindre à La Poste de procéder à la liquidation et au versement de la somme due au titre de ces congés annuels, dans le délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 29 mars 2022, 20TL01148
36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...FREICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 20 décembre 2017 par laquelle la Poste a refusé de reconnaître en tant que maladie professionnelle la pathologie dont il souffre à l'épaule droite, à fin d'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis et à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 1800914 du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 17 mars 2022, 21LY00505
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. ... ...FREICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 2 décembre 2019 par laquelle le directeur opérationnel chargé du niveau opérationnel de déconcentration NOD Auvergne de La Poste a retiré sa décision du 11 octobre 2019 prononçant sa réintégration à compter du 19 octobre 2019 et, d'autre part, d'enjoindre à La Poste de régulariser sa situation. Par jugement n° 2000207 du 17 décembre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 31 janvier 2022, 21MA04283
54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...FREICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 18 août 2021, Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer une provision de 1 215,06 euros en réparation des conséquences dommageables ayant résulté de retenues indues sur ses traitements des mois d'octobre, novembre et décembre 2020. Par une ordonnance n° 2107333 du 19 octobre 2021, le juge des référés du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 20MA01450
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FREICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1716039 du 26 octobre 2017, enregistrée le 30 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2017, présentée pour Mme B... A.... Par cette requête et un mémoire, enregistré le 15 octobre 2018, Mme A... a demandé au tribunal : 1° d'annuler la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 20MA01451
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FREICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1716009 du 26 octobre 2017, enregistrée le 30 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 octobre 2017, présentée pour M. A... B.... Par cette requête et un mémoire, enregistré le 15 octobre 2018, M. B... a demandé au tribunal : 1° d'annuler la décision du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 décembre 2021, 20MA01452
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FREICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cette requête et un mémoire, enregistré le 4 décembre 2017, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler la décision du 28 mars 2017 par laquelle le directeur des ressources humaines du ministère du travail a rejeté sa demande de maintien du montant de sa prime d'activité perçue précédemment à l'accès au grade d'inspecteur du travail le 1er novembre 2014 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 avril 2021, 18MA04962
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FREICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 23 avril 2012 par laquelle le directeur opérationnel territorial " courrier " de la Côte d'Azur de La Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie lombaire et de condamner La Poste à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par son...
