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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 16NC02800
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 avril 2013 qui a refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre part, a autoris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE01267
19-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. ... ...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Le Printemps Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 29 juillet 2014 par laquelle la direction des grandes entreprises a rejeté sa demande de restitution de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 326 855 euros, au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2008. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 mai 2017, 16VE00662
15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-08-03... ...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA LE PRINTEMPS IMMOBILIER a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution, à hauteur de 156 011 euros, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à des frais exposés lors de la cession de biens immobiliers au cours de la période correspondant à l'année 2007, augmenté des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1409001 du 31 décembre 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 septembre 2016, 14PA05288
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2013, la société Saint Jacques Hôtel et Congrès a demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction, d'une part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de l'immeuble abritant l'hôtel Marriott, dont elle est propriétaire 17 boulevard Saint Jacques à Paris 75014, d'autre part, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 février 2016, 14PA04882
...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... M'A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 25 janvier 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de le licencier, ensemble la décision par laquelle le ministre chargé du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 1307381/9 du 29 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 décembre 2015, 14VE00289
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOFINA, société anonyme de droit belge et résidente fiscale en Belgique, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des sommes de 3 980 668,98 euros, 3 982 677,27 euros et 2 906 102,40 euros, correspondant aux retenues à la source ayant frappé, respectivement en 2008, 2009 et 2010, les dividendes qui lui ont été distribués par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 décembre 2015, 14VE00290
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société REBELCO, société anonyme de droit belge et résidente fiscale en Belgique, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des sommes de 2 005 906,80 euros, 2 172 764,10 euros et 2 106 977,38 euros, correspondant aux retenues à la source ayant frappé, respectivement en 2008, 2009 et 2010, les dividendes qui lui ont été distribués par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 décembre 2015, 14VE00291
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIDRO, société anonyme de droit belge et résidente fiscale de Belgique, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des sommes de 1 110 158,55 euros, 1 007 069,62 euros et 989 987,10 euros correspondant aux retenues à la source ayant frappé, respectivement en 2008, 2009 et 2010, les dividendes qui lui ont été distribués par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 décembre 2015, 15VE00923
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société REBELCO, société anonyme de droit belge et résidente fiscale en Belgique, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la somme de 2 047 892,59 euros correspondant à la retenue à la source ayant frappé en 2011 les dividendes qui lui ont été distribués par plusieurs sociétés françaises dans lesquelles elle détenait une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 décembre 2015, 15VE00928
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SIDRO, société anonyme de droit belge et résidente fiscale en Belgique, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la somme de 892 150 euros, correspondant à la retenue à la source ayant frappé les dividendes qui lui ont été distribués par plusieurs sociétés françaises dans lesquelles elle détenait une participation n'ouvrant...
