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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 09 avril 2024, 22BX01651
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 pour un montant global de 48 035 euros. Par un jugement n° 2100323 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juin 2022, 5...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX04598
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Opti Cubes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2019 pour un montant de 4 959 euros et d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe de procéder à la restitution de la somme de 12 989 euros correspondant au crédit d'impôt investissements productifs outre-mer au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2000913 du 21 octobre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX04229
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 pour un montant total de 404 793 euros en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900487 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a déchargé M. D... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 à concurrence...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX04278
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 pour un montant total de 57 827 euros en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900486 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a déchargé M. E... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 à concurrence...
...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ocellus a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1900159 du 10 décembre 2020 le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, la société Ocellus, représentée par Me Michel-Gabriel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 10 décembre 2020 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 24 mai 2022, 20BX00313
19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...MICHEL-GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxyopsie a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes indûment mises à sa charge pour un montant total de 10 521 euros, et résultant de l'avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2017 relatif à l'impôt sur les sociétés des exercices 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800855 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 juin 2020, 19LY02543
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GABRIELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme O... et M. L... T..., M. D... E..., M. A... E..., M. C... H..., Mme R... H..., M. K... H..., M. G... H..., M. B... H..., M. F... H..., M. I... H..., Mme N... U... et M. S... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Biviers a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1702831 du 2 mai 2019, le...
60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP SAUL GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois requêtes, la SARL Le Tunel, la SARL Le Tunel Le Dauphiné et la SCI des Jumeaux ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise SMTC à leur verser respectivement les sommes de 350 000 euros, de 338 000 euros et de 44 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 mai 2018, 15LY00450
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP SAUL GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Comte, représenté par MeB..., a demandé, le 30 décembre 2011, au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner le syndicat intercommunal des eaux de Vif-Le Gua-Miribel-Lanchâtre SIVIG à lui verser une somme de 13 599,24 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une inondation ayant eu lieu le 10 juin 2007 ; 2° de mettre à la charge du syndicat...
68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...ARMOUDOM GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Voromahery a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 16 juin 2011 par lequel le maire de Saint-Denis a accordé à la SCI Maison du monde le permis d'effectuer des travaux de réhabilitation et d'extension de la maison à usage d'habitation située sur les parcelles cadastrées section AL 50 et 446. Par un jugement n° 1200251 du 2 octobre...
