Recherche de avec pour avocat GACEM dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 22 résultats trouvés :
| ...GACEM...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, présentée pour M. Mamadou Y, domicilié chez ..., par Me Gacem ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/2466 du 7 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 26 juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant le Sénégal comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour...
...GACEM...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600853 du 9 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de reconduite à la frontière de M. Delphin X vers son pays d'origine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Delphin X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; .......................................................................................................................................… Vu les autres pièces du...
