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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 22BX03074
...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel la préfète de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Creuse l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Guéret pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200853 du 27 juin 2022, le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 22BX02664
...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2201100 du 17 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Gaffet, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2201100 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 avril 2021, 20NT00574
...SCP GAFFET MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 506 487,36 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des arrêtés des 6 juin 2014 et 7 janvier 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant, d'une part, sa suspension pour une durée de six mois d'exercer quelque fonction auprès de mineurs ou pour exploiter les locaux accueillant des mineurs et participer à de tels accueils et, d'autre part, interdisant à M. C... d'exercer des fonctions de directeur et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 20BX02782
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 2000417 du 4 juin 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 20BX01490
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ainsi qu'un signalement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 juillet 2020, 20BX00745
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français en date...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 20BX00851
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 mars 2019, 18NT00327
...SCP GAFFET MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis consécutivement à la décision d'opposition à tout séjour de vacances en famille en faveur de mineurs à son domicile de Saint-Hilaire-de-Riez, opposée par un arrêté du préfet de la Vendée pris le 8 juillet 2014. Par un jugement n° 1505076 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...C...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 6 octobre 2014 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne a modifié le règlement départemental d'aide sociale. Par un jugement n° 1402113 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de MmeC.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2017, Mme C... épouseE..., représentée...
60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES ; SCP GAFFET - MADELENNAT et ASSOCIES ; SCP GAFFET - MADELENNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le A...d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA a demandé au tribunal administratif de Limoges, la condamnation du centre hospitalier Esquirol à lui verser la somme de 142 700 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2012 en remboursement des sommes versées aux consorts D...en...
