Recherche de avec pour avocat GALBRUN dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 12 résultats trouvés :
| ...GALBRUN...Vu la requête enregistrée sous le n° 00BX02956 les 22 et 26 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X Jacqueline demeurant ..., par Me Galbrun ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200 000 francs ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 francs et au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la somme de 3000 francs...
...PATRICE DELPUECH et M-F GALBRUN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001, présentée par M. Ahmed X, demeurant chez Mme Aouda X, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par décision du préfet de la Haute-Vienne du 16 mai 2000 et à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision préfectorale du 16 mai 2000 ; 3° d'enjoindre au...
