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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX03595
66-07-01-04 Les articles L. 222-2 et suivants du code du sport, issus de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision du 3 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 21BX03654
...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Loréa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler la convention conclue le 22 avril 2019 entre la commune de Bordeaux et la SARL BCC pour l'occupation domaniale temporaire des espaces de restauration dénommés " l'Orangerie " et " Carré Détente " du muséum d'histoire naturelle, situés au sein du Jardin public et, à titre subsidiaire, de résilier cette convention ou, à défaut, de sursoir à statuer dans l'attente de l'appréciation de la légalité du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 31 mai 2021, 20BX04140
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme F... H... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les deux arrêtés du 19 juin 2020 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 26 novembre 2019, 17BX03518
14-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, par deux requêtes, d'annuler la décision du 17 juillet 2015 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn l'a suspendu de ses fonctions de directeur général ainsi que les décisions des 7 et 27 août 2015 rejetant ses recours gracieux formés contre cette décision, et d'annuler la décision du 24 septembre...
135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général du département de la Gironde a prononcé la suppression de l'agrément qui lui avait été accordé pour l'accueil à son domicile, à titre onéreux, d'une personne âgée à temps complet. Par un jugement n° 1500138 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
14-02-01-065-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...exploitait un établissement de restauration dénommé " Compagnie du Fleuve chezA... " situé sur la commune de Bordeaux. Par un arrêté du 19 juillet 2013 le Préfet de la Gironde a suspendu les activités de stockage, fabrication, préparation, manipulation, et de distribution au sein des parties cuisine, réserve sèche, vestiaire et appentis de l'établissement. M. E...A...a demand...
...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201558 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 993 102 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par le service public de la justice ; 2° d'annuler la décision du 5 mars 2012 rejetant sa réclamation et de condamner l'Etat à lui payer, d'une part, l'indemnité sollicitée...
135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...CABINET TOSI GALINAT BARANDAS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, les 1er août et 2 septembre 2013, présentés pour MmeA..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202087 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2012 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a restreint son agrément à l'accueil d'une seule personne âgée ; 2° d'annuler...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL TOSI - GALINAT - BARANDAS...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011 présentée pour la SAS "CASINO DU LAC DE LA MAGDELEINE" dont le siège est la lande commune est chemin du loup Gujan Mestras 33470, par Me Barandas ; La SAS "CASINO DU LAC DE LA MAGDELEINE" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800763 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mme A, annulé la décision en date du 7 décembre 2007 par laquelle...
...GALINAT...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Pondaven ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402889 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti dans le rôle de la commune d'Andernos, au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
