| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 24 mars 2022, 19BX02872
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...GARAT ALEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Paludate Munich a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle la directrice générale des territoires de Bordeaux Métropole a partiellement rejeté sa demande d'indemnisation à l'amiable du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 en raison de travaux publics effectués pendant cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 mars 2018, 18BX00293
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...GARAT ALEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 6 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur la demande de la commune d'Hostens, a ordonné une expertise confiée à M. I..., relative aux causes et aux conséquences de désordres affectant le groupe scolaire de la commune. La commune d'Hostens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'étendre les opérations...