Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat GARAT ALEXIS dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 24 mars 2022, 19BX02872

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...GARAT ALEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Paludate Munich a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle la directrice générale des territoires de Bordeaux Métropole a partiellement rejeté sa demande d'indemnisation à l'amiable du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 en raison de travaux publics effectués pendant cette...

France | 24/03/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 mars 2018, 18BX00293

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...GARAT ALEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 6 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur la demande de la commune d'Hostens, a ordonné une expertise confiée à M. I..., relative aux causes et aux conséquences de désordres affectant le groupe scolaire de la commune. La commune d'Hostens a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'étendre les opérations...

France | 19/03/2018
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award