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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mars 2018, 17PA01615
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mai 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination. Par un jugement n° 1609874/2-1 du 22 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2017, et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 juin 2017, 15VE00401
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avanssur, assureur de M. D...A...et agissant en tant que subrogée dans les droits de ce dernier, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la COMMUNE DE SEVRES et la société Décasport à lui verser la somme de 12 713,49 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés dans l'appartement occup...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 juin 2017, 15VE00402
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE SEVRES et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ASSOCIATIONS SMACL, assureur de la commune et agissant en tant que subrogée dans les droits de cette dernière, ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la société Décasport à verser à la SMACL la somme de 752 474 euros et à la commune la somme de 79 797...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 mai 2016, 14LY00875
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP VOLAT - GARD - RECOULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et le GAEC de la Beaume ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 206 995,58 euros en réparation d'une perte patrimoniale et d'une perte d'exploitation résultant de l'absence de remise d'une noyeraie en état d'exploitation attribuée par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier dans le cade des...
03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...SCP VOLAT - GARD - RECOULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 juillet 2012 par laquelle le préfet de l'Allier l'a déchu de ses droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, ainsi que la décision du 19 avril 2013 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1300938 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 avril 2012, 10PA04494
...GARD...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Gard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703632/1-3 du 25 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ..................................................................................................................... Vu le code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 mai 2010, 09NC00709
...SCP HOEPFFNER SEGUIN KRETZ ANSTETT-GARDEA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2009 et complétée par mémoire enregistré le 31 mars 2010, présentée pour la SOCIETE SOGEA EST, dont le siège est ZA Lesmenils - BP 69 à Pont-à-Mousson 54700, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du groupement d'entreprises composé des sociétés URBAN BTP, EIFFAGE CONSTRUCTION SAS et EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE FRANCHE-COMPTE, la SOCIETE URBAN BTP, dont le siège est 19 route d'Eschau à Illkirch 67400, la SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION SAS, dont le siège est 134 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 08LY00822
...SCP VOLAT - GARD - RECOULES...Vu le recours enregistré le 10 avril 2008, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700666 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 6 février 2007 par laquelle le préfet de l'Allier a refusé d'autoriser Mme Odette A à exploiter une parcelle agricole de 9,17 ha sur le territoire de la commune de Trévol ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal par Mme A ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE soutient...
...SCP HOEPFFNER SEGUIN KRETZ ANSTETT-GARDEA ; SCP HOEPFFNER SEGUIN KRETZ ANSTETT-GARDEA ; SCHWOB et...Vu, enregistrée au greffe le 18 septembre 2008, la demande présentée pour M. Armand A demeurant ... par Me Hoepffner, avocat, tendant à l'exécution du jugement n° 05055289 du 2 juillet 2007, confirmé par arrêt de la Cour le 30 octobre 2008 sous le n° 07NC01226 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du maire de la commune de Brunstatt en date du 1er février 2005 rejetant sa demande de rétablissement d'accès sur l'avenue d'Altkirch à partir de sa propriété ou d'effectuer tout aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09 avril 2009, 07NC00148
...SCP HOEPFFNER SEGUIN KRETZ ANSTETT-GARDEA...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour la société SOGEA EST BTP, dont le siège social est ZA Les Mesnils à Pont-à-Mousson 54700, par Me Hoepffer ; La société SOGEA EST BTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001440 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne SIAVO à lui verser la somme de 12 946 442,59 francs assortie des intérêts au taux applicable aux marchés publics à compter du 31...
