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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GAUDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1900405 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision fixant le pays de destination et a rejeté le...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...GAUDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du président de l'université de Nice Sophia Antipolis du 2 octobre 2015 rejetant sa demande de paiement d'une somme de 2 522,52 euros au titre des heures de travail restant dues en exécution de son contrat de recrutement ainsi que d'une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et, d'autre part, de...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - Personne qui s'est librement et volontairement accusée ou laissée... ...Me Gaudon, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 10 CRD 016 Audience publique du 20 septembre 2010 Prononcé au 18 octobre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leprieur, conseiller référendaire en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...

...GAUDON...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Hollet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306752 du 31 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 2003 par laquelle le maire de la commune de Mimet a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit « Collet de Lafon » ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Mimet la somme de 1 000 euros au titre de l'article...