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68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant au..., par la SCP Lagrave - Jouteux, avocats ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000547 du 2 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2010 par laquelle le maire de La Flotte a rejeté leur demande de modifier le plan...
68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2012 par télécopie, régularisée le 7 septembre 2012, présentée pour l'Association pour la Protection des Sites de Saint-Clément des Baleines dont le siège est à la mairie de Saint Clément les Baleines 17590, par Me Virginie Leroy, avocat ; L'association pour la protection des sites de Saint Clément des Baleines demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001106 du 11 juillet 2012...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 décembre 2012, présentée pour M. D...B...demeurant..., M. A...B...demeurant à " ...et Mme C...B...demeurant..., par Me Brossier, avocat ; M. D...B..., M. A...B...et Mme C...B...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000951 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 novembre 2013, 13VE01642
54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...GENDREAU...Vu la décision n° 346361 du 15 mai 2013, enregistrée le 21 mai 2013 sous le n° 13VE01642, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour vice de procédure l'arrêt n° 09VE02946 du 3 décembre 2010 de la Cour administrative d'appel de Versailles ayant rejeté la requête de M. E... enregistrée le 21 août 2009 dirigée contre un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 7 juillet 2009, et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009...
36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. 60-01-03-03 Responsabilité... ...SCP ARTEMIS VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 janvier 2012, présentée pour le centre hospitalier Camille Guérin dont le siège est situé rue du Docteur Luc Montagnier à Châtellerault 86100, par Me Gendreau ; Le centre hospitalier Camille Guérin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902956 du 30 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 juin 2013, 11NT03075
...CNUDDE-GENDREAU...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour Mme C... B..., demeurant " ..., par Me Cnudde-Gendreau, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-4786 du 29 septembre 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité à la somme de 4 007,19 euros le montant de l'indemnité qui lui est due par le département de la Vendée ; 2° de condamner le département de la Vendée à lui verser : - l'indemnité de licenciement prévue aux articles 43, 45 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - une indemnité équivalent à trois mois...
| CEDH, AFFAIRE CHABAUTY c. FRANCE, 2012, 001-113716
...GENDREAU C....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE CHABAUTY c. FRANCE Requête no 57412/08 ARRÊT STRASBOURG 4 octobre 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Chabauty c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean Spielmann, Lech Garlicki, Boštjan M. Zupančič, Anatoly Kovler, David Thór Björgvinsson, Dragoljub Popović, Mark Villiger, Mirjana Lazarova Trajkovska, Ledi Bianku, Ann Power-Forde, Işıl Karakaş, Angelika Nußberger...
60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. ... ...GENDREAU...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 3 février 2011 et régularisée par courrier le 7 février 2011, présentée pour M. Gilles A, demeurant ..., M. Christian D, demeurant ..., M. Stéphane A, demeurant ..., M. Jacques C, demeurant ..., par Me Gendreau ; M. A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901089 du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à M. Gilles...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP HAIE - PASQUET - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02965, présentée pour la SOCIETE DEBUSCHERE, représentée par son représentant en exercice, dont le siège social est 23 avenue des Temps Modernes BP 32 à Chasseneuil 86361, par Me Brossier, avocat ; La SOCIETE DEBUSCHERE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702632 en date du 18 juin 2009 du...
03-04-01 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Généralités. ... ...GENDREAU...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 mai 2010, présentée pour l'ASSOCIATION POUR UNE 2X2 VOIES SANS SPOLIATION, dont le siège est La Choltière à Mauléon 79700, et M. Jacky X, demeurant ..., par Me Gendreau ; L'ASSOCIATION POUR UNE 2X2 VOIES SANS SPOLIATION et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803055-0802696 du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet...
