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19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1402195 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 décembre 2017, 16NT03747
...SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 14 août 2015 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer une carte de résident ainsi que la décision du 19 octobre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1504138 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2016, MmeD..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 décembre 2017, 17PA00240
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, mises à leur charge au titre des années 2008, 2009 et 2010 pour un montant total de 62 853 euros. Par un jugement n° 1507412 du 15 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la...
01-08-01-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur immédiate. 01-08-02-03... ...GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bati Bois a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires qu'elle a acquittés au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400006 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
01-08-01-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur immédiate. 01-08-02-03... ...GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bati Coffrage a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires qu'elle a acquittés au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400007 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
01-08-01-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur immédiate. 01-08-02-03... ...GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Béton Contrôle a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires qu'elle a acquittés au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400008 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
01-08-01-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur immédiate. 01-08-02-03... ...GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Derelec a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires qu'elle a acquittés au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400009 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
01-08-01-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur immédiate. 01-08-02-03... ...GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Etablissements Max B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires qu'elle a acquittés au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400011 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
01-08-01-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur immédiate. 01-08-02-03... ...GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Girardin Max Ameublement a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires qu'elle a acquittés au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400013 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
01-08-01-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur immédiate. 01-08-02-03... ...GERBET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS MG Management a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires qu'elle a acquittés au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400012 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
