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39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...GIACOMONI - MAIGNE - PONT DENIS-REMIS - MILLEMANN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2011, sous le n° 11MA00425, présentée pour la société par actions simplifiée Leasys, dont le siège social est sis 60 boulevard du Point du Jour à Saint-Laurent-du-Var 06700, représentée par son président-directeur général, par MeC... ; La société Leasys demande à la Cour : 1° de réformer le jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GIACOMONI - MAIGNE - PONT DENIS-REMIS - MILLEMANN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 11MA01871, présentée pour M. B...A..., demeurant ..., par Me D... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100163 du 6 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refus...