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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 26 janvier 2006, 03PA01548
...SCPA FRANCOIS ET GILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2003, présentée par la SCP François et Gillet, avocats, pour la commune de NONVILLE, 77140 ; la commune de Nonville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0057, en date du 19 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du maire de Nonville en date du 25 juin 1999 refusant la délivrance d'un permis de construire à la SCI Moulin de Nonville ; 2° de mettre à la charge de la SCI Moulin de Nonville une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCPA FRANCOIS ET GILLET...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats FRANCOIS et GILLET ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972247 en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative à ses biens dans le remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...
...SCPA FRANCOIS ET GILLET...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Madeleine X et M. Irénée X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats FRANCOIS et GILLET ; Mme X et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972244 en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur leur réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...
...SCPA FRANCOIS ET GILLET...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats François et Gillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972251 en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-École ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre subsidiaire, de...
...SCPA FRANCOIS ET GILLET...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats FRANCOIS et GILLET ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972252 en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-École ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre...
...SCPA FRANCOIS ET GILLET...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour X... Mariette X et M. Y... X, élisant domicile ... 77123, par la SCP François et Gillet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972245 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur leur réclamation relative au projet de remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...SCPA FRANCOIS ET GILLET...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00PA02330, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats François et Gillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972253 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...
...SCPA FRANCOIS ET GILLET...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, élisant domicile ... par la SCP d'avocats François et Gillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972248 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-École ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre subsidiaire...
...SCPA FRANCOIS ET GILLET...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Madeleine X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats François et Gillet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972250 en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre...
