Recherche de avec pour avocat GIRARD ; dans la jurisprudence francophone - page 20

...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Z... X demeurant ..., par la SCP Girard X... - Citron, avocats ; M. Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 100 000 francs en réparation du préjudice subi ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande...

...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société X Transports dont le siège est situé Callicannes Godewaersvelde à Bailleul 59270, par la SCP Girard X... - Citron, avocats ; la société X Transports demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 francs avec intérêts...

...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'indivision des établissements Eugène dont le siège est situé ..., par la SCP Girard X... - Citron, avocats ; l'indivision des établissements Eugène demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 942 000 francs en réparation du...

...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Les Fils de Louis dont le siège était ..., actuellement ... , par la SCP Girard X... - Citron, avocats ; la S.A. les Fils de Louis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 472 000 francs en réparation du préjudice subi...

...SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme X dont le siège est BP 18 à Quiévrechain 59920, par la SCP Girard Bournilhas - Citron, avocats ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 504 437 francs en réparation du préjudice subi ; 2...

...GIRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1999, présentée pour Mme Lurdes X Y, demeurant ..., par Me GIRARD, avocat au barreau de Blois ; Mme X Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1502 en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les droits de timbre de 100 F apposés sur les requêtes de première instance et d'appel...

...GIRARD MADOUX...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE GAL, dont le siège social est BP 57 à Aime, 73211 Cedex, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Chambéry ; La SOCIETE GAL demande à la Cour : 1' d'annuler les articles 1er et 5 du jugement n° 933623, en date du 30 mai 1997, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer à la COMMUNE DE MONTRICHER-ALBANNE, d'une part, la somme de 125 000 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 1993, les intérêts échus le 24 mars 1997 étant...

...GIRARD...Vu 1°, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 26 janvier et 14 avril 2000 sous le n° 00MA00145, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3161 en date du 4 novembre 1999, en tant que le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 3 août 1990 retirant à M. Y l'agrément d'employé de jeux et l'a condamné à payer à celui-ci une somme de 300.000 F ; 2°/ de rejeter la requête présentée par M. Y ; 3°/ d'ordonner le sursis à exécution du...

...GIRARD...Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 1998 sous le n° 98MA01198, présentée pour M. Simon X, demeurant ..., par Me GIRARD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 98-2357, en date du 30 juin 1998, par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant pour lui du retrait d'agrément d'employé de jeux pris à son encontre par le MINISTRE DE L'INTERIEUR...

...GIRARD...Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 1998 sous le n° 98MA01199, présentée pour M. Charly X, demeurant ..., par Me GIRARD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 98-2359, en date du 30 juin 1998, par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant pour lui du retrait d'agrément d'employé de jeux pris à son encontre par le MINISTRE DE L'INTERIEUR...