| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 26 janvier 2024, 23MA00503
24-01-03-01-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Cause exonératoire. ... ...SCP GOBERT ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du directoire du grand port maritime de Marseille a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Mediterranean Shipping Company MSC et a demandé à la juridiction, d'une part, de constater que les faits établis par le procès-verbal du 1er avril 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 19 décembre 2023, 23MA00313
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. ... ...SCP GOBERT ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental de secours SDIS des Hautes-Alpes l'a placé en retraite pour invalidité à compter du 27 septembre 2019 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 3 juin 2020. Par un jugement n° 2007667 du 6 décembre 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 12 décembre 2023, 22TL00021
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP GOBERT ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions implicites de la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse rejetant ses demandes des 2 octobre et 23 décembre 2019 tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville au ministère de la justice depuis sa prise de poste le 1er septembre 2014 et de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 mai 2023, 23MA00660
...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier L'Orée du Parc situé 280 avenue Jean Amado à Aix-en-Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise portant sur les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux usées traversant la copropriété. Par une ordonnance n° 2207272 du 24 février 2023, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Gobert...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 30 janvier 2023, 20MA04359
10-02-03-06-02-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. - Associations reconnues d'utilité publique. -... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Médiation sociale " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception d'un montant de 380 015,65 euros émis à son encontre le 19 septembre 2017 ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la réclamation préalable qu'elle a formée le 18 janvier 2018. Par un jugement n° 1909938 du 6 octobre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 30 janvier 2023, 21MA00602
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aix-en-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société par actions simplifiée Serrurerie Métallerie Décorative SMD, la société par actions simplifiée Etablissements Sogal Directions Supports et la société anonyme IAC Boët-Stopson à lui payer la somme de 148 118,60 euros au titre des désordres affectant les portes coupe-feu...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 30 janvier 2023, 21MA00935
39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Seaworks a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 20 juin 2019 par laquelle l'établissement public national Grand port maritime de Marseille a rejeté sa demande tendant au règlement de travaux, de condamner le Grand port maritime de Marseille à lui payer la somme de 62 640 euros hors taxes, et d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 09 janvier 2023, 20MA03554
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carfos a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 11 décembre 2017 par le Grand port maritime de Marseille en vue du recouvrement de la somme de 179 336,36 euros. Par un jugement n° 1801791 en date du 16 juillet 2020, le tribunal administratif, faisant droit à cette demande, a annulé ce titre exécutoire et déchargé en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 07 décembre 2022, 20MA00162
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 juin 2010 par lequel le maire d'Aubagne l'a placé en congé de maladie ordinaire, du 20 avril 2010 jusqu'à la date de reprise de ses fonctions, et l'arrêté du 6 avril 2017 par lequel le même maire l'a placé en disponibilité d'office, du 2 juillet 2012 au 1er avril 2013 inclus. Par un jugement n° 1703613...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 22 novembre 2022, 20MA00837
68-06-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EFFETS DES ANNULATIONS. - CRISTALLISATION DES... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2016 par lequel le maire de Mallemort a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 24 octobre 2016 contre cet arrêté. Par un jugement n° 1701227 du 19...