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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir Etrangers. ... ...GOMIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 août 2012 par télécopie et régularisée le 20 août 2012 par la production de l'original, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Gomis, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1201482 du 3 juillet 2012 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 2 avril 2012 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui...

... requérants sont représentés par Me I. Gomes dos Santos, avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais « le...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FLORES CARDOSO c. PORTUGAL Requête no 2489/09 ARRÊT STRASBOURG 29 mai 2012 DÉFINITIF 29/08/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Flores Cardoso c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Guido Raimondi, Paulo Pinto de...

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...GOMEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Georgette A, demeurant ..., par Me Scharr, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702727 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2007 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté le recours gracieux formé contre sa décision refusant de lui délivrer un titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOMEZ...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nzeadibe Cosmos A, demeurant chez M. B, ..., par Me Gomez, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003320 en date du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le...

...SCP GOMEZ BLIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour Mme Neziha X, demeurant ..., par Me Blin, avocat au barreau de Chartres ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3950 en date du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2009 du préfet d'Eure-et-Loir confirmant sa décision du 9 décembre 2008 portant suppression définitive de ses allocations de retour à l'emploi à compter du 25 août 2004, ensemble l'annulation de la décision du 9 décembre 2008 ; 2° d'annuler la décision précitée du 31 août 2009...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GOMIS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, confirmée par la production de l'original le 17 janvier 2011 et régularisée le 11 février 2011, présentée pour M. Pipo A, demeurant ..., par Me Gomis, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002730 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2010 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le...

...GOMEZ-VARONA...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés le 10 septembre 2008 au greffe de la Cour, présentés pour M. et Mme Gérard A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301780 du 7 août 2008, en ce que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant en litige...

...GOMEZ...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Landry Claise Idriss A demeurant ..., par Me Gomez ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810327 en date du 16 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2008 ; 3...

...GOMEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 mars 2009, présentée pour Mme Estelle A, demeurant chez M. Mouanga B, ... par Me Gomez ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701904 en date du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juillet 2006, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 30 août 2006, par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2006...

...GOMEZ...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008, présentée pour M. Lionel X, demeurant ..., par Me Gomez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809130 du 26 septembre 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2...