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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 avril 2023, 22DA01635
...GOMMEAUX;GOMMEAUX;GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... M'Bouity épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, l'arrêté du 22 avril 2022 par laquelle l'autorité préfectorale l'a assignée à résidence ainsi que la décision du même jour décidant la retenue de son passeport. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 janvier 2023, 22DA01606
...GOMMEAUX;GOMMEAUX;GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son certificat de résidence. Par un jugement n° 2001349 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022 sous le n° 21DA01606, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 15 novembre 2022, 22DA00952
...GOMMEAUX;GOMMEAUX;GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de...
335 Étrangers. ... ...GOMMEAUX ; GOMMEAUX ; GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1803538 du 12 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Mme B... D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Nord a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMMEAUX ; GOMMEAUX ; GOMMEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et Mme E...B...néeA..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 12 avril 2016 par lesquels la préfète du Pas-de-Calais leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...
