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...GOURON...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007, présentée pour M. Patrick A, demeurant ... par Me Gouron ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204658 0204659 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...GOURON...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. Patrick A, demeurant chez Mme veuve Antoine A, ... par Me Gouron ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404255 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du...

...GOURON...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société NADALIN FRERES, le service a remis en cause la déduction des résultats imposables au titre...