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...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : La SCCV Gagny rue de Meaux a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de Gagny a refusé de lui délivrer un permis de construire pour réaliser un projet de construction de 51 logements en accession à la propriété, 16 logements sociaux et 155 logements pour jeunes actifs sur le territoire de la commune de Gagny, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 2110557 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 avril 2021 et enjoint au maire de Gagny de...

...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le maire de La Rochelle a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 2000695 du 28 octobre 2021, le tribunal a annulé la sanction du 21 février 2020. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 décembre 2021, 7 avril 2022 et 1er février 2023, la commune de La Rochelle, représentée par la société d'avocats Goutal Alibert et associés, agissant par Me...

...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Château la Tilleraie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande de versement de la somme de 186 824, 65 euros, correspondant à la seconde fraction de l'aide accordée dans le cadre de l'organisation commune des marchés OCM vitivinicole 2014-2018, et de condamner l'établissement à lui verser la somme de 186 824,65 euros...

...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 mars 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a fixé le montant d'une aide au programme de promotion vitivinicole hors Union européenne à la somme de 269 759,61 euros et a ordonné le reversement d'une somme de 233 200,83 euros, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et de prononcer la décharge du...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne BIVB a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 octobre 2017, valant titre de recettes, de la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, ainsi que la décision du 15 mai 2019 rejetant partiellement son recours gracieux, et de condamner cet établissement à lui verser la somme de...

...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière HPL Launay a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler l'arrêté n° PC 093032 19 C0035 en date du 22 janvier 2020, par lequel le maire de la commune de Gagny Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de permis de construire présentée pour l'édification d'un ensemble immobilier comprenant soixante-quinze logements, sur le terrain situé 3 et 5 rue de Meaux et 1 à 7 rue des Amandiers, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Gagny de délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union... ...CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée Domaine Thomas Morey a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 29 novembre 2018, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a fixé le montant du solde de l'aide octroyée, en tant qu'elle procède à une réfaction de cette aide ; 2° d'annuler la décision du 12 juin 2019 par...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures... ...GOUTAL ALIBERT et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Angelotti Aménagement a demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation de la commune de Saint-Gilles à lui verser la somme de 1 878 864,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande, en réparation des préjudices subis du fait du refus de la commune de proroger la concession d'aménagement, arrivée à son terme le 20 décembre 2017...

...GOUTAL ALIBERT et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Château Auzias Paretlongue, la société civile Château Auzias international et la société par actions simplifiée Château Auzias Paretlongue Auzias ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il constate, détermine et évalue l'étendue, l'imputabilité, les causes et les origines des inondations survenues les 10 et 11 mai 2020. Par une ordonnance n° 2202762 du 22 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Maisons-Laffitte a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AE 277, située 15-17 avenue Racine - avenue Boileau à Maisons-Laffitte, ainsi que la décision du 8 janvier 2020 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la...