Recherche de avec pour avocat GOUTAL dans la jurisprudence francophone - page 27

...GOUTAL....Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001, présentée pour la COMMUNE DU BOURGET, représentée par son maire en exercice, dont le siège est hôtel de ville 65 avenue de la division Leclerc, Le Bourget 93350, par Me Goutal ; la COMMUNE DU BOURGET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907549 en date du 29 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du 29 juillet 1998 par lequel le maire a mis fin à son détachement dans l'emploi de secrétaire général et a ordonné sa réintégration dans ses fonctions ; 2° de rejeter les demandes de Mme X ; 3° de...

...GOUTAL...Vu, 1° la requête, et le mémoire ampliatif enregistrés les 26 décembre 2001 et 30 janvier 2002, sous le n° 01PA04293, présentés pour M. Éric B, demeurant 1 rue Brunel 93 220 Gagny, par la SCP Vaillant et associés, avocats ; M. B demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 17 août 2000 du maire de Gagny lui accordant un permis de construire sur un terrain situé 1 rue Brunel à Gagny pour l'extension d'un pavillon, et l'a condamné à verser à l'association Gagny Environnement, et à plusieurs de ses membres, une...

...GOUTAL...VU I, sous le n° 01PA02621, la requête, enregistrée le 6 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00337/4-01608/4 du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé le permis de construire du 30 septembre 1999 délivré à la société immobilière 3 F et l'a condamnée à verser la somme de 5 000 F à l'association de défense des riverains de l'avenue des deux clochers au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...GOUTAL...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Orry-La-Ville, représentée par son maire en exercice, par Me Goutal, avocat : la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2025 en date du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Philippe X, annulé la délibération en date du 20 juin 1998 par laquelle le conseil municipal d'Orry-La-Ville a décidé d'adopter le plan d'alignement de la rue des Usages ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Philippe X devant le tribunal administratif...

...GOUTAL...Vu 1°, sous le n° 00NC00124, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2000, présentée par Mme Danielle Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9601162 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le contrat de travail souscrit entre elle et la commune de Saint-Germain le 1er octobre 1995 ; 2° - de rejeter la requête de M. Z ; 3° - de condamner M. Z à lui verser une somme de 3 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Code : C Plan...

...GOUTAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2002, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me GOUTAL, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2399, en date du 26 décembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 1999 de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne lui a notifié un ordre de reversement de la somme de 31 560 Francs correspondant au dépassement du seuil d'activité qui lui avait été assigné pour l'année 1998 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de...

...GOUTAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2001, présentée pour l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 2, rue Saint-Charles 75740 Paris cedex 15, par Me GOUTAL, avocat au barreau de Paris ; L'ONILAIT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2766 du 18 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 27 août 1997 de son directeur portant suppression de la quantité de référence laitière spécifique accordée le 29 novembre 1991 à M. X, ensemble...

...GOUTAL...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 15 janvier 2001 et le 28 juin 2001, présentés pour l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT, représenté par son directeur en exercice et dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; L'ONILAIT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1283 du 18 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser au groupement agricole d'exploitation en commun X... Bernard une indemnité de 250 000 F en réparation du préjudice subi du fait du...

...GOUTAL...Vu I sous le n° 02PA00906, la requête, enregistrée le 12 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE FONTAINEBLEAU, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité hôtel de ville, BP 85, 77303 Fontainebleau cedex, par Me GOUTAL, avocat ; la COMMUNE DE FONTAINEBLEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000125/5 en date du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision en date du 5 juillet 1999 par laquelle le maire de Fontainebleau a informé M. X que l'acte d'engagement le liant à la commune en qualité de professeur de musique ne serait pas...