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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...GOUTAL ALIBERT et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation, d'une part, des arrêtés des 6 mai et 17 juin 2019 par lesquels le maire de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de faits survenus les 16 et 17 avril 2014, et, d'autre part, de l'avis défavorable de la commission de réforme du 19 avril 2019. Par un jugement...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1811797, de condamner la commune de Luzarches à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence résultant de son licenciement le 23 octobre 2017, la somme de 8 325,85 euros en réparation de sa perte de rémunération, la somme de 21,80 euros par jours ouvrés écoulés...

...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le maire de La Rochelle a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 2000695 du 28 octobre 2021, le tribunal a annulé la sanction du 21 février 2020. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 décembre 2021, 7 avril 2022 et 1er février 2023, la commune de La Rochelle, représentée par la société d'avocats Goutal Alibert et...

...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Château la Tilleraie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande de versement de la somme de 186 824, 65 euros, correspondant à la seconde fraction de l'aide accordée dans le cadre de l'organisation commune des marchés OCM vitivinicole 2014-2018, et de condamner l'établissement à lui verser la...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne BIVB a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 octobre 2017, valant titre de recettes, de la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, ainsi que la décision du 15 mai 2019 rejetant partiellement son recours gracieux, et de condamner cet...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures... ...GOUTAL ALIBERT et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Angelotti Aménagement a demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation de la commune de Saint-Gilles à lui verser la somme de 1 878 864,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande, en réparation des préjudices subis du fait du refus de la commune de proroger la concession d'aménagement, arrivée à son terme...

...GOUTAL ALIBERT et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Château Auzias Paretlongue, la société civile Château Auzias international et la société par actions simplifiée Château Auzias Paretlongue Auzias ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il constate, détermine et évalue l'étendue, l'imputabilité, les causes et les origines des inondations survenues les 10 et 11 mai 2020. Par une ordonnance n° 2202762 du 22 novembre 2022, le juge des référés du...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Maisons-Laffitte a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AE 277, située 15-17 avenue Racine - avenue Boileau à Maisons-Laffitte, ainsi que la décision du 8 janvier 2020 rejetant son recours...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...GOUTAL ALIBERT et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le président de Toulouse Métropole a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement Nos 1902983-1902507 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 13 juin 2019 refusant de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie et enjoint à Toulouse Métropole de...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...GOUTAL ALIBERT et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 28 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de Gagnac-sur-Cère a décidé que, du fait du refus d'un des habitants du hameau de Lavaur Haute de se brancher au réseau d'eau potable en voie d'achèvement, le futur demandeur devra assumer l'intégralité du coût du branchement...