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...CABINET GOUTAL - ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le président de la communauté de communes de la Picardie Verte l'a révoqué de ses fonctions, d'autre part, d'enjoindre au président de cette collectivité de le réintégrer sur son poste avec reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension. M. B... a enfin demandé au tribunal de mettre à la charge de la communauté de communes de la Picardie Verte, la somme de 2 000 euros...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle le maire de la commune Fontenay-le-Fleury a prononcé son licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, à compter du 20 avril 2018 et de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Fleury la somme de 3 000 euros au titre de...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le président du centre de gestion CDG de la fonction publique territoriale du Morbihan a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service. Par un jugement n° 1804502 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, M. E... représenté par Me Matel, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a rejeté une demande de raccordement de leurs parcelles cadastrées sections AI n° 283 et AH n° 8 situées rue des Sables sur le territoire de cette commune, d'enjoindre au...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 mai 2017 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a refusé de leur octroyer un permis de construire PC n° 078242 17G0002, pour la parcelle cadastrée section AI n° 283, située rue des Sables sur le territoire de cette commune...

...GOUTAL ALIBERT et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire pour la période postérieure au 28 février 2017. Par un jugement n° 1801230 du 7 janvier 2022, le...

...GOUTAL ALIBERT et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire pour la période postérieure au 28 février 2017. Par un jugement n° 1801240 du 7 janvier 2022, le...

...GOUTAL ALIBERT et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire pour la période postérieure au 28 février 2017. Par un jugement n° 1801189 du 7 janvier 2022, le...

...GOUTAL ALIBERT et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire pour la période postérieure au 28 février 2017. Par un jugement n° 1801242 du 7 janvier 2022, le...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...CABINET GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cathédrale d'Images doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public relatif à la gestion des carrières de Bringasses et de Grands Fonds conclue, le 23 avril 2010, entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces...