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...SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 17-85. 485 F-D N° 3254 VD1 22 NOVEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les...

...SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI et RIDOUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Sur le pourvoi formé par : - M. Adam X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'exécution de travail dissimul...

...SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kakhaber X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 82, 143-1...

...GOUZES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2007, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me Gouzes, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2005 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot et Garonne a refusé de lui accorder l'allocation équivalent retraite pour la période comprise entre le 10 avril 2004 et le 16 août 2005 ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de...

...SCP GOUZES-VERDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2006 sous le n° 06BX02492, présentée pour M. Micaël X demeurant ..., par la SCP d'avocats Gouzes-Verdier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0604367 en date du 10 novembre 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Fondation Soussial à lui verser la somme de 13.889,76 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices liés à la décision en date du 25 octobre 2005 par laquelle le directeur de la Fondation Soussial...

...SCPA GOUZES VERDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2004, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ... par la SCP Gouzes - Verdier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°032562 du Tribunal administratif de Bordeaux du 20 novembre 2003, en tant qu'il a prononcé l'annulation seulement partielle de la décision du 14 mars 2003 par laquelle le maire de Miramont-de-Guyenne l'a licenciée, a limité à la somme de 1 368,80 euros, qu'elle estime insuffisante, l'indemnité de préavis due par la commune de Miramont-de-Guyenne, et a renvoyé à cette commune le soin de liquider les sommes qui lui...

...VALAY ; GOUZES ;...Vu, enregistrés le 29 mars 1999 et le 19 avril 2000 la requête et les mémoires présentés pour M. Jean Pierre X..., demeurant au lieu-dit Garotins à Grateloup Lot-et-Garonne qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 décembre 1998 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de titres de recettes émis à son encontre par la Trésorerie de Tonneins pour les années 1992, 1993 et 1994 pour avoir paiement de trois sommes de 5 365,88 F correspondant aux annuités non acquittées d'un emprunt contracté par l'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation et de...

COMMERçANT - Qualité - Femme mariée - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce. * APPARENCE - Commerçant - Qualité -... ...Av. Demandeur : Me Gouzès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME M. A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI, LE MONTANT DE FACTURES IMPAYEES RELATIVES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE AU NOM DE M. M., LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE FRANCE M., AUJOURD'HUI EN INSTANCE DE DIVORCE, AVAIT SA RESIDENCE FAMILIALE A LA MEME ADRESSE QUE LE FONDS DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Transaction entre... ...Av. Demandeur : M. Gouzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE Y..., AYANT ETE...