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54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...SCP INGLESE MARIN et ASSOCIES ; SCP INGLESE MARIN et ASSOCIES ; SCP SCAPEL/SCAPEL-GRAIL/BONNAUD...Vu, enregistrée le 1er octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03752, la décision n° 334767 en date du 24 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'arrêt en date du 19 octobre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE tendant à l'annulation du...

...SCP SCAPEL/SCAPEL-GRAIL/BONNAUD...Vu, enregistrée le 24 septembre 2007 sous le n° 07MA03940, la requête présentée pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Inglese - Marin et associés ; La COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402071 du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser 12.867,84 euros à l'association Cartoun Sardines Théâtre en réparation du préjudice que lui a causé la déprogrammation de deux représentations les 9 et 10 août 2003, outre les intérêts et 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...SCP SCAPEL/SCAPEL-GRAIL/BONNAUD...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par la SCP Scapel et Associés ; M. Bruno X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303229 du 16 mai 2006 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 25.515,20 euros et 12.757,60 euros correspondant aux subventions qu'il n'a pu percevoir, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la date du dépôt du dossier de demande d'aide ; 2° de faire droit à ses demandes...

...SCP SCAPEL/SCAPEL-GRAIL/BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 octobre 2003, sous le n° 03MA02142, présentée pour la SNCF, dont le siège est Agence Juridique Régionale du Sud Est, 63 bd National à Marseille Cedex 1 13232, par la SCP Scalpel- Grail-Bonnaud, avocats ; La SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984002 du 10 juin 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. X la somme de 75.000 € en réparation de la perte de valeur vénale subie par la propriété de ce dernier ; 2° de rejeter la demande...

...SCP SCAPEL GRAIL BONNAUD...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.A.F., dont le siège social est CD 2, Camp Major à Aubagne 13400, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Scapel-Gras-Bonnaud, avocat ; la SOCIETE S.A.F. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-6704 du 31 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société LA BASTIDONNE, l'arrêté en date du 25 mars 1997 par lequel le maire d'Aubagne lui avait délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par la société La...

...SCP SCAPEL SCAPEL-GRAIL BONNAUD...Vu 1°la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2001, sous le n°01MA00061, présentée pour la société STM NERVI, élisant domicile ..., par la SCP Scalpel, avocat ; La société STM NERVI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°962781 du 21 novembre 2000, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille 1 l'a condamnée solidairement avec les entreprises Bourjac, A... France et Satrap à verser la somme de 986 077,20 F au département des Alpes de Haute-Provence en réparation des préjudices subis à la suite des...

...GRAIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2000, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me F. Grail, avocat ; M. X demande à la Cour : - de réformer le jugement du 19 octobre 1999 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date des 12 mars 1998 et 27 avril 1998, portant refus de valider les services qu'il a accomplis au mois d'octobre 1980 et pendant la période allant du 1er septembre 1983 au 30 septembre 1985, en qualité d'adjoint d'enseignement musical auprès de la...

...SCP SCAPEL SCAPEL GRAIL BONNAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 2001, sous le n° 01MA02684, présentée par la SCP Scapel-Scapel-Grail-Bonnaud, avocat à la Cour, pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ... ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 97 2524 en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a limité à 262.814, 59 F la somme en principal qu'il a condamné l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice qu'elle a subi du chef d'une manifestation sur son...

...SCP SCAPEL/SCAPEL-GRAIL/BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 mars 2004 sous le n° 04MA00526, présentée pour la Société nationale des Chemins de fer Français, dont le siège est ... 15, par la SCP X... et associés, avocats ; La Société nationale des Chemins de fer Français demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2004 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Réseau ferré de France, ordonné une expertise concernant la nature, l'étendue et l'origine des pollutions constatées sur trois parcelles situées...

...SCP SCAPEL SCAPEL GRAIL BONNAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001, sous le n° 01MA00634, présentée par la SCP Scapel Scapel Grail Bonnaud, avocats à la Cour, pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-1615 en date du 14 décembre 2000 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 11.403,53 F...