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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 septembre 2023, 22NT03079
...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... G... et Mme E... H..., épouse G..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux recours distincts, d'une part, de condamner, à titre principal, le centre hospitalier CH de Cornouaille et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM ou, à titre subsidiaire, l'ONIAM à leur verser la somme totale de 1 037 983,82 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 septembre 2023, 22BX02835
...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... et M. C... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils mineur B... F..., ainsi que Mme E... G..., fille de Mme F..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser des indemnités d'un montant total de 1 546 257,34 euros en réparation des conséquences dommageables...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 13 juillet 2023, 21MA00443
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1504272 du 12 mars 2018, le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. C... A..., reprises par Mme B... A..., fille et unique héritière du requérant, tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 13 juillet 2023, 21MA04810
08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée le 4 novembre 2011 à l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne de Toulon. Avant de statuer sur cette demande, le tribunal administratif de Toulon a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 22PA02636
...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtelière Régence a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Régie autonome des transports parisiens RATP à lui verser une somme totale de 302 255 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la réalisation des travaux publics de prolongement de la ligne 14 du métro parisien, assortie d'une somme de 10 234 euros au titre des intérêts de retard et d'enjoindre à la RATP de répondre de manière circonstanciée à sa demande d'indemnisation amiable. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 30 juin 2023, 21MA02346
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de condamner le centre hospitalier d'Antibes Juans-les-Pins, ou, à défaut, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser la somme de 190 165,16 euros au titre des préjudices subis suite à sa prise en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 30 juin 2023, 21MA02650
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme C... A... contre le jugement n° 1903893 du 20 mai 2021 du tribunal administratif de Toulon, la cour a, par un arrêt avant dire droit n° 21MA02650 du 13 juillet 2022, ordonné une mesure d'expertise en vue de déterminer si l'état de santé de Mme A... est stabilisé ou consolidé, de fixer la date à laquelle ces évènements seraient intervenus, et d'évaluer les préjudices subis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2023, 22PA02983
...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle l'établissement public foncier d'Île-de-France a décidé de préempter un bien immobilier situé 28 avenue Henri Barbusse, au Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2012830 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme A... C... et M. H... C..., représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 avril 2023, 21TL00577
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...de la Grange et Fitoussi Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., Mme D... E... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à Mme A... E... la somme de 1 170 713,39 euros, à Mme D... E... la somme de 70 000 euros et à M. B... E... la somme de 30 000 euros, en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2023, 21VE02054
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-06-04... ...SELARL GMR -GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le maire de la commune Le-Malesherbois a délivré à la SCI SLA un permis de construire un ensemble de huit logements situé rue Saint Guillaume, ainsi que la décision du 29 mai 2020 rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune...
