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...GRAVELLIER...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de la Cour présentée pour M. et Mme Georges Y élisant domicile ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 16 novembre 2000 qui a rejeté leur demande d'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré tacitement par le maire de la commune de Tresses à M. Alain X en vue de l'aménagement d'un hangar agricole en établissement recevant du public à usage de salle de réception et de centre de formation professionnelle ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; 3° de condamner...
...CABINET D'AVOCATS GRAVELLIER ROUSSEL PROUVOST...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour, le 2 août 2001, sous le n° 01BX1869, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE l'INTERIEUR demande à la Cour d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 31 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales en tant qu'il a limité l'habilitation du Courrier Français Dimanche à l'arrondissement de Niort ; Vu les autres pièces du dossier ; En application de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 12 juin 2003, 99BX02232
...GRAVELLIER...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1999 sous le n° 99BX02232 au greffe de la cour présentée par M. Georges X domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 9 juillet 1999 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 février 1997 par laquelle le responsable des ressources humaines de la direction régionale de France Télécom de Bordeaux a suspendu le versement de ses indemnités mensuelles, d'autre part, à la condamnation de France Télécom à lui verser...
...S.C.P GRAVELLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1998, présentée pour la SOCIÉTÉ FRANCE TELECOM dont le siège est situé 3, Terrasse du Général Koenig à Bordeaux Gironde ; La SOCIÉTÉ FRANCE TELECOM demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 7 juillet 1998, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réparation des dommages causés par la société Copland au réseau téléphonique souterrain situé sur le territoire de la commune de Saint Paul les Dax au mois de décembre 1995 ; - de condamner la société Copland...
