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01-04-005 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Constitution et... ...GREENLAW AVOCAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2011 sous le n° 11LY01499, présentée pour la SOCIETE par actions simplifiée SAS LES VENTS PICARDS, représentée par son gérant, dont le siège est sis 82 rue de Belleville à Blargies 60220, par Me Gandet ; La SOCIETE LES VENTS PICARDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0902318 du 7 avril 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...GREENLAW AVOCAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 12 mai 2011 et confirmée par la production de l'original le 16 mai 2011, présentée pour la société THEOLIA FRANCE venant aux droits de la société VENTURA SA, dont le siège est 4 rue Jules Ferry à Montpellier 34000, par la société greenLaw avocat ; la société THEOLIA FRANCE demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 0901230 du 15 mars 2011 en tant que...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GREENLAW AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 27 juin 2011, présentée pour la SOCIETE INNOVENT, dont le siège est ..., par Greenlaw avocats, avocat ; la SOCIETE INNOVENT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101571 du 24 mai 2011 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des douze...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GREENLAW AVOCAT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 18 avril 2011, présentée pour la SOCIETE INNOVENT, dont le siège social est ..., par la SCP Gros, Deharbe, Hicter et associés, avocat ; la SOCIETE INNOVENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803450 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2008 du préfet de...