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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 décembre 2012, 11VE03972
66-032 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. ... ...GRESY...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Gresy, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800405 en date du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2007 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a refusé le bénéfice d'une...
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...GRESY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 août 2011 et régularisée par la production de l'original le 26 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par Me Gresy, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903452 du 21 juin 2011 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à enjoindre à la communauté de communes de la Picardie verte de le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 mai 2012, 10PA00949
...GRESY...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010, présentée pour le GIE AEROPORTS LIMOUSINE SERVICE, dont le siège est 2 avenue de la Porte de Saint Cloud à Paris 75016, par Me Grésy ; le GIE AEROPORTS LIMOUSINE SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716222/3-3 du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 2007 par laquelle la société anonyme Aéroports de Paris ADP a rejeté son offre et retenu celle de la SAS Accueil affaire automobiles "Elite Limousine" pour l'exercice de l'activité de voitures de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 mars 2012, 10VE02406
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...CABINET JEAN GRESY...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Hélène A, demeurant ..., par Me Gresy, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0703852-0703854 en date du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 14 décembre 2001 et du 15 décembre 2006 du maire de la commune du Tartre-Gaudran...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 21 juin 2011, 10DA00773
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...GRESY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 juin 2010 et régularisée par la production de l'original le 1er juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Catherine A née B, demeurant ..., par Me Gresy, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801763 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 20 février 2008 du maire de la commune de...
68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...GRESY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour Mme Concetta A demeurant ... 78600 par Me Gresy, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800097 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 novembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Pietrosella a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler la délibération du 14 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juin 2011, 10VE01626
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 68-01 Urbanisme et... ...CABINET JEAN GRESY ; CABINET JEAN GRESY ; MOISSET...Vu I la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01626, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Grésy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807291 en date du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 mai 2008 par laquelle la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 décembre 2010, 09VE01798
...GRESY...Vu I° la requête, enregistrée le 2 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée sous le n° 09VE01798 pour la société EFIDIS dont le siège social est situé au 20, place des vins de France à Paris 12ème arrondissement, par Me Rochmann-Lochen, avocat ; la société EFIDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0703798-0703819 en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'association Vilde-Renards et d'autres requérants, annulé la décision du 23 octobre 2006 du maire de la commune de Fontenay-aux-Roses lui accordant un permis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 avril 2010, 06VE02448
...GRESY...Vu l'arrêt avant-dire droit du 14 octobre 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle A tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la sclérose en plaques qu'elle allègue avoir contractée à la suite de sa vaccination contre l'hépatite B, a ordonné une expertise en vue d'établir la chronologie de l'apparition des symptômes de la maladie...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2009, 08VE02638
...GRESY...Vu, I, sous le n° 08VE02638, la requête enregistrée le 6 août 2008, présentée pour M. Luis José A, demeurant rue ..., par Me Grésy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0611649-0612000 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. B, annulé l'arrêté en date du 4 novembre 2005 par lequel le maire de Maurepas lui a accordé un permis de construire pour l'aménagement d'un bâtiment sis rue de l'Eglise ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
