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66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...GUARIGLIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 12 octobre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section d'inspection de l'unité territoriale du Var a rejeté la demande de la société CAP Boulanger autorisant son licenciement, ainsi que la décision du 11 mars 2013 du ministre du travail confirmant cette décision. Par un jugement n° 1300862 du 10 décembre 2015, le tribunal...

66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...GUARIGLIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 12 octobre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section d'inspection de l'unité territoriale du Var a rejeté la demande de la société CAP Boulanger autorisant son licenciement, ainsi que la décision du 11 mars 2013 du ministre du travail confirmant cette décision. Par un jugement n° 1300862 du 10 décembre 2015, le tribunal...