Recherche de avec pour avocat GUELOT et BARANEZ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 décembre 2016, 15PA02727
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...GUELOT et BARANEZ AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Otto German, représentée par son liquidateur judiciaire MeA..., a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er mars 2008 au 31 mars 2010, ainsi que des intérêts de retard, des majorations pour manquement délibéré et de l'amende...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 octobre 2016, 15PA01638
...GUELOT et BARANEZ Avocats Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prestige Cars Service a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 7 juillet 2010 au 30 septembre 2011 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1307119/10 du 2 février 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril 2015 et 9 février 2016, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 02NC00491
...GUELOT et BARANEZ...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 22 octobre 2002 et 2 mars 2006, présentée pour la SOCIETE KERTZ AUTOMOBILES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE KERTZ AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901494 en date du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 1993 au 30 avril 1997 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 22 février 2006, 04DA00255
...GUELOT et BARANEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme GARAGE DU CHATEAU représentée par Me Jean-Luc Y... administrateur judiciaire, dont le siège est ... BP 221 à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me X... ; la société GARAGE DU CHATEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101929 en date du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur qui lui ont été réclamés au titre de la période d'avril...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 mai 2005, 02DA00479
...GUELOT et BARANEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL AUTO DIRECT, dont le siége est ..., par Me X... ; l'EURL AUTO DIRECT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4896 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période de juillet 1997 à novembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
