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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2007, et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations. Par un jugement n° 1307437 du 24 novembre 2016, le...
...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...-E... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 à raison de la remise en cause de déduction des pensions alimentaires versées à leurs ascendants et du bénéfice de réductions d'impôt afférentes à des investissements outre-mer dans le logement, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1400506 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 05 juin 2018, 17DA00232
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-01-04-03 Contributions et... ...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...der Beken ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ainsi que des contributions sociales. Par un jugement n° 1305876 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 03 mai 2018, 16DA01178
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Nous 6 a demandé au tribunal administratif d'Amiens la restitution des impositions acquittées sur la plus-value de cession, en 2011 et 2012, de cinq biens immobiliers situés 1270 rue de Paris à La Chapelle-en-Serval, dans le département de l'Oise. Par un jugement n° 1400873 du 28 avril 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2016, la...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison de la plus-value résultant de la cession de leur bien immobilier situé 10, rue de la Mare du Four à Bresles dans le département de l'Oise. Par un jugement n° 1400489 du 23...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités afférentes à raison de la remise en cause de déduction des pensions alimentaires versées à leurs enfants. Par un jugement n° 1400333 du 30 septembre 2016, le...
...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes à hauteur de la somme totale de 25 339 euros. Par un jugement n° 1305256 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016, M. B..., représenté par Me C...D..., demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 20 juin 2017, 16DA00227
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303258 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
54-05-05-02-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Non-lieu en l'état. ... ...GUEY BALGAIRIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Actions Distributions Palettes a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré qui a été appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 ; Par un jugement n° 1104646 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un...
...GUEY-BALGAIRIES...Vu la requête et le mémoire de régularisation, enregistrés les 4 août 2005 et 20 janvier 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Lucie X, demeurant ... par Me Guey-Balgairies ; Mme X demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301548 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient qu'elle n'a jamais perçu le produit de la cession...
