Recherche de avec pour avocat GUIDET dans la jurisprudence francophone - page 17
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...GUIDET...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003, présentée pour la SARL HARMONIE FRANCE dont le siège social est ..., par Me Y... ; la société HARMONIE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9703316 en date du 2 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction et à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction et la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 16 juin 2004, 99PA03460
...GUIDET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1999, présentée pour Bernard X, demeurant ..., par Me DELVAL, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée des impositions litigieuses ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 15 mai 2003, 01LY00218
...GUIDET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2001, présentée pour M. Y... X, gérant de l'E.U.R.L. JB Informatique, domicilié ... par Me X..., avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98855 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 décembre 2000 , rejetant pour irrecevabilité la demande présentée par l'E.U.R.L. JB Informatique en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles lui-même a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée, 3°' de condamner...
