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...SCP GUIET et COURTHES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2006, présentée pour Mme Agnès X, demeurant ..., par Me Guiet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500097, en date du 23 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre de soins public communal pour polyhandicapés d'Issoudun à lui verser la somme de 10 543, 06 euros au titre de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 2° de condamner le Centre de soins public communal pour polyhandicapés d'Issoudun...

...SCP GUIET et COURTHES...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005, présentée pour M. Mohamed X, demeurant centre pénitentiaire Le Craquelin BP 549 à Châteauroux 36021 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; …………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...BINETEAU ; BINETEAU ; GUIET ; GUIET...Vu 1° sous le n° 05NT001062, la requête enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour la commune de Montrichard, représentée par son maire en exercice, ayant son siège à l'Hôtel de ville de Montrichard 41406, pour la commune de Sassay, représentée par son maire en exercice, ayant son siège à l'Hôtel de ville de Sassay 41700, pour la commune de Saint-Georges-sur-Cher, représentée par son maire en exercice, ayant son siège à l'Hôtel de ville de Saint-Georges-sur-Cher 41400, pour la commune de Vallières-les-Grandes, représentée par son maire en exercice, ayant son siège...