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19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. 19-01-03-01-06 Contributions et taxes.... ...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 juin 2011 et régularisée par la production de l'original le 10 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christophe A, demeurant ... à Rouen 76000, par Me Guillerand, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901263-1003674 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 11LY01099
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2011, présentée pour la SAS MOBILIS FRANCE, élisant domicile au cabinet de son conseil, 88 boulevard de la reine à Versailles 78000 ; La SAS MOBILIS FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803686 du 18 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 janvier 2012, 10VE02969
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Aaron A, élisant domicile chez Me Guillerand ..., par Me Guillerand, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702490 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a que partiellement fait droit à sa demande aux fins de décharge de l'obligation de payer la somme de 93 919,34 euros résultant du commandement de payer...
...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009, présentée pour la SARL HOLDING ROUMET, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice, faisant élection de domicile chez Me Guillerand, 88 boulevard de la Reine à Versailles 78000, par Me Guillerand ; la SARL HOLDING ROUMET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800658 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de lui accorder la restitution...
...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009, présentée pour M. Van Tot X, élisant domicile chez Me Guillerand 88 bd de la Reine à Versailles 78000, par Me Guillerand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600845 du 16 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement social et à la cotisation additionnelle de solidarité, auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 juin 2010, 08VE01561
...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Guillerand ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504250 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL BHR pour la période du 1er février 1994 au 30 novembre 1996 par avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2000 ainsi que des pénalités y afférentes et de déclarer sans objet la mesure de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 juin 2010, 08VE01563
...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ernest A, demeurant ..., par Me Guillerand ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504199 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL BHR pour la période du 1er février 1994 au 30 novembre 1996 par avis de mise en recouvrement du 16 octobre 2000 ainsi que des pénalités y afférentes et déclare sans objet la mesure de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 mai 2010, 09VE02963
...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Didier A demeurant ..., par Me Guillerand ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610734-0701270 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre, respectivement des années 2002, 2003 et 2004, et 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 septembre 2009, 08VE00517
...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ACW, dont le siège social est 39 rue de Montlhéry à Marcoussis 91460, par Me Guillerand ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505052-06429 en date du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 septembre 2008, 06VE02799
...GUILLERAND...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Guy X, élisant domicile au cabinet de Me Guillerand, 4 avenue Notre-Dame à Versailles 78000, par Me Guillerand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300024 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et1998, mises en recouvrement...
