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39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...GUIMET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SAS Peretti a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 298 948,66 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande indemnitaire préalable capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale du lot n°9 du marché passé par cette collectivité pour la reconstruction des...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...GUIMET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ci-après Groupama Rhône-Alpes-Auvergne en sa qualité d'assureur subrogé aux droits de la commune de Saint-Sandoux, maître d'ouvrage, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum M. D... A..., la Mutuelle des architectes français, le GIE Ceten Apave International, la Sarl Gretco Ingénierie...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GUIMET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 12 mai 2019 par laquelle le maire de Communay a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme PLU de la commune, approuvé par délibération du 6 septembre 2005, en tant que ce document classe les parcelles cadastrées section ZH n° 148 et n° 149 en zone agricole. Par un jugement n° 1905749 du 18...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...GUIMET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saita entreprise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier Sud Gironde à lui verser à titre de provision la somme de 272 618,64 euros toutes taxes comprises TTC ou, subsidiairement, la somme de 161 211,03 euros TTC. Par ordonnance n° 2100828 du 12 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...GUIMET et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser des indemnités de 40 000 euros au titre du préjudice matériel et de 30 000 euros au titre du préjudice moral résultant du rejet de sa demande d'affectation en qualité de professeur des écoles titulaire dans l'académie de Nice et, d'autre part, de majorer ces sommes des intérêts au taux légal...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...GUIMET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 février 2016 par lequel le maire de la commune de Genilac a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de quatre logements ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1604756 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

...GUIMET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Spie Sud Ouest a demandé le 21 septembre 2017 au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier d'Agen à lui verser une provision de 141 465,47 euros au titre des prestations fournies pour la conception et la réalisation d'une centrale de production d'énergie. Par une ordonnance n° 1705436 du 20 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...GUIMET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Inéo Enersys a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Reims, la société Icade G3A Santé, les membres du groupement composé de M.H..., de M.F..., de M.K..., de la société Thienot Ballan Zulaica, de la SAS Pingat ingénierie et de la société Betom Ingénierie, ainsi que la société Techni-Isol et la société Maurice...

...GUIMET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et SCREG Est ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz à leur verser la somme de 2 305 467,73 euros TTC en règlement du marché relatif au lot " terrassements, VRD, espaces verts et aménagements paysagers " passé en vue de la construction du nouvel hôpital. Par des conclusions reconventionnelles, le centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner...

...GUIMET AVOCATS...Vu la procédure suivante ; Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chaspuzac a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - à titre principal, de condamner la société Cegelec à lui payer la somme de 167 935,59 euros outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur pièces afin de déterminer le quantum du préjudice. Par jugement n° 1301285 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...