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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 248707
...GUINARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civile ou relevant de la direction...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 258471
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; GUINARD ; HAAS ; SCP COUTARD, MAYER...Vu, 1° sous le n° 258471, l'ordonnance du 27 juin 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Bernard X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 juin 2003, présentée par M. X et tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 mai 2003 par laquelle le président de la cour...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 248708
...GUINARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2002 et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, ensemble la décision du 3...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 248709
...GUINARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2002 et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, ensemble la décision du 3 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 02 juin 2005, 01PA00390
...GUINARD...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er février 2001 et 11 avril 2001 sous le n° 01PA00390, présentés pour la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE dont le siège est 61 rue de Richelieu à Paris 75002, par Me Haas, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809259-5 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. Jean X la somme de 227 083,63 F 34 618,67 euros avec intérêt au taux légal à compter du 24 décembre 1997 en réparation du préjudice qu'il a...
...GUINARD...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001, présentée par Mme Magdaléna X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général du personnel de la ville de Marseille lui a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, et, d'autre part, à la condamnation de ladite ville à lui payer 10 points d'indice majoré à compter du 1er août 1996 ; 2° de faire droits à ses demandes de première instance...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 257191
135-01-015-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - DÉFÉRÉ... ...GUINARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLARD RECULAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLARD RECULAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 10 juin 1998 du tribunal administratif de Grenoble qui a...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 22 avril 2005, 248767
...GUINARD ; SCP COUTARD, MAYER ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 21 septembre 2000 du tribunal administratif de Poitiers annulant la décision du 15 février 1996 par laquelle le directeur départemental de la Poste de la Charente-Maritime a rejeté la demande de M. X tendant à la prise en charge, au titre de l'accident...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 257768
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DES... ...ODENT ; GUINARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rita X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande dirigée contre la...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 février 2005, 224331
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; GUINARD ; HAAS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable l'opposition qu'il a formée contre la décision en date du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil a confirmé la sanction de l'interdiction du droit de...
