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...GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme A... , demeurant ..., par Me B... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200890 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire d'Amiens soit condamné à l'indemniser des préjudices subis à la suite d'une intervention effectuée dans cet établissement le 22 novembre 1995 ; 2° à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser la somme de 9 146,94...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 24 mai 2006, 06NC00088
...GUNDERMANN ; GUNDERMANN ; GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2006, présentée pour M. Zviad X, élisant domicile au foyer SONACOTRA ..., par Me Gundermann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2005 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2005 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; Il...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 24 mai 2006, 06NC00091
...GUNDERMANN ; GUNDERMANN ; GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2006, présentée pour Mme Lali Y, épouse X, élisant domicile au foyer SONACOTRA ..., par Me Gundermann, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2005 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2005 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 23 mars 2006, 02NC00875
...GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002, complétée par un mémoire enregistré le 12 mars 2003, présentée pour M. Fernando Y, élisant domicile ..., par Me Beaufort, avocat au barreau de Nancy ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011388-011415 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Toulaire et de M. X, l'arrêté du maire de Liverdun en date du 2 mai 2001 portant permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 mai 2005, 01NC00074
...GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 janvier 2001, complétée par les mémoires enregistrés les 25 janvier et 2 avril 2001 et les 4 juin et 24 septembre 2004, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Gundermann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990390 en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a limité à 10 000 F le montant de la somme due par l'Etat en réparation du préjudice consécutif à la décision prise par le préfet de la Haute-Saône de mettre fin à ses fonctions de praticien à temps partiel au centre hospitalier de Gray à compter...
...SCP VILMIN-GUNDERMANN...Vu I la requête, enregistrée le 18 avril 2002 sous le n° 02NC00442, complétée par mémoire enregistré le 4 octobre 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES, dont le siège est 2 rue de l'école BP 31169 à Sarreguemines Cedex 57323, par la SCP d'avocats Vilmin Gundermann ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003939 du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme Gladys X tendant à la condamnation de la commune de Puttelange-aux-Lacs et de l'Etat...
...SCP VILMIN-GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2000, par la SCP Vilmin, Gundermann, dont le siège est 31 avenue Albert de Briey, BP 99 à Briey 54151 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981721 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à Mlle Laetitia X la somme de 7 213,08 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1998 et a ordonné la capitalisation desdits intérêts à compter du 22...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 17 juin 2004, 98NC01394
...VILMIN-GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 7 août 2000, présentée pour la SOCIÉTÉ RONZAT ET COMPAGNIE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur-général en exercice, par la SCP d'avocats Vilmin-Gundermann ; La SOCIÉTÉ RONZAT ET COMPAGNIE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 951056 du 5 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-champagne l'a condamnée, d'une part, à payer à la compagnie GAN Assurances la somme de 1 667 000,30 francs avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 1995, en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 04 mars 2004, 99DA00078
...GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Pierre X, demeurant ... à ... 59360, régularisée par la requête enregistrée le 18 mars 1999, présentée pour M. X, par Me Gundermann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1987 en date du 20 octobre 1998 du tribunal administratif de Lille qui n'a fait que partiellement droit à sa demande d'indemnité tendant à la réparation des préjudices résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de travaux et ouvrages connexes aux opérations de remembrement rural qui se...
...SCP VILMIN GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1999 présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant, ..., par Mes Vilmin et Gundermann, avocats ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Montmirey-La-Ville a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Montmirey-La-Ville en date du 2 avril 1997 ; 3°/ de condamner la commune de Montmirey-La-Ville à lui verser la somme de 8...
