...GUY PETIAUX - BRIGITTE PETIAUX-D'HAENE...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Thérèse Y demeurant ..., par Me Petiaux-d'Haene ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5582 en date du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé le certificat d'urbanisme négatif du 11 septembre 2000 par lequel le maire de Millonfosse a déclaré inconstructible le terrain cadastré section 17 n° 863 et à ce qu'il soit enjoint au maire de lui accorder un...
...GUY PETIAUX - BRIGITTE PETIAUX-D'HAENE...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Thérèse Z, demeurant ... 59178 par Me Petiaux d'Haene ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4009 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il enjoigne au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, de mettre en oeuvre les sanctions administratives prévues à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, et éventuellement de prononcer la suspension...