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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2010, 316421
...HAAS ; BLANC...Vu l'ordonnance du 13 mai 2008, enregistrée le 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris 75757 ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 7 février 2008 ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 2008, présentés pour LA...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 277937
01-09-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...HAAS ; BLANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 du tribunal administratif...
