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61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...HALIMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ambulances Guilhot Saint Jean a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 11 février 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées a rejeté son recours gracieux dirigé contre le refus de transférer l'autorisation de mise en service d'une ambulance immatriculée 2634 PJ 12. Par un jugement n° 1402085 du 18 février 2016, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2018, 17PA03513
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...HALIMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...E...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 octobre 2015 par laquelle le directeur du centre de gestion commune ressources humaines de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée, d'autre part, à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 14 090,90 euros. Par un jugement n° 1604133/2-2 du 23 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 avril 2018, 17VE00296
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...HALIMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE MOFA a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 13 novembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 octobre 2017, 17MA03666
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...HALIMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 4 mai 2015 du président du centre national de la recherche scientifique CNRS prononçant sa révocation, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 16 juillet 2015 à l'encontre de cette décision, d'enjoindre au CNRS de procéder à sa réintégration dans ses fonctions et de mettre à la charge du CNRS la somme globale de 410 800 euros en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 juin 2017, 15VE01986
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...HALIMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Shalimar a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une somme de 34 900 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et une somme de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 avril 2017, 16VE00334
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...HALIMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LES SECRETS DE VICTORIA a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et en 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 avril 2016, 14PA02820
01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...HALIMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Ambulance Cupidon a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 20 juin 2012 par laquelle le délégué territorial de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a prononcé la caducité de l'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire léger immatriculé BF 153 KW. Par un jugement n° 1206111 du 6 juin 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mars 2016, 14NT01981
...HALIMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 août 2012 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 24 mai 2012 prononçant son admission à la retraite et sa radiation des cadres à compter du 13 juillet 2012 et reportant cette date au 31 août 2012. Par un jugement n° 1208911 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...HALIMI ; HALIMI ; SCP D'AVOCATS SAGARD CODERCH-HERRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI BK NIA a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'OPAC de Perpignan Roussillon à lui verser : - la somme de 48 500,71 euros au titre des préjudices qu'elle a subis jusqu'au jour du dépôt du rapport d'expertise, somme comprenant, outre le préjudice matériel, le coût du rapport d'expertise judiciaire et les frais irrépétibles ; - la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mars 2015, 13PA03457
...HALIMI...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour la Région Île-de-France, 33 rue Barbet de Jouy à Paris 75007, par MeC... ; la Région Île-de-France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103297/5-3 du 3 juillet 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, d'une part, condamné la Région Île-de-France à verser à M. B...D...une somme de 3 200 euros au titre des préjudices résultant de la rupture de son contrat de travail et d'autre part, mis à sa charge le versement à M. D...d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2...
