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...HALIMI...Vu, la requête, enregistrée le 20 juillet 2000, présentée pour Madame Suzanne Y, veuve de Monsieur Marcel Antoine Y, élisant domicile ..., Madame Nicole Isabelle Y, élisant domicile résidence ..., Madame Marie-Paule Y, élisant domicile ..., Monsieur Michel Antoine Y, élisant domicile ..., par Me Halimi, avocat au barreau de Paris ; Les intéressés demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 avril 2000, notifié le 5 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à obtenir le paiement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la somme de 60...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 17 février 2005, 02VE01808
...HALIMI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 21-3, R. 21-4, R. 21-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2002 au greffe de la Cour administrative...
...HALIMI...Vu, enregistré le 23 avril 2004 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Abdoulaye X, élisant domicile chez ..., représenté par Me HALIMI, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 8 mars 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter la France ; 2° de lui délivrer un titre de séjour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales...
...HALIMI...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2000 sous le n° 00BX01523 au greffe de la cour présentée pour M. Jean X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande à fin d'indemnisation du préjudice que lui a causé le refus de le faire bénéficier, en application de la loi du 3 décembre 1982, de son rattachement au concours de rédacteur organisé le 4 juillet 1944 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
...HALIMI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2002, présentée pour l'ASSOCIATION DES MONTAGNARDS DE LA VANOISE, représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'association demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0003901 en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 20 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère a adopté l'avenant n°5 à la convention de concession de la construction et de l'exploitation des installations de remontées mécaniques du 12 mai 1982...
