Recherche de avec pour avocat HAYS dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 décembre 2006, 06NT01325
...HAY...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE SACER ATLANTIQUE, dont le siège social est situé 16 rue Jean Le Hô BP 52065 à Rennes Cedex 35920, par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; la SOCIETE SACER ATLANTIQUE demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance nos 06-2332 et 06-2334 du 27 juin 2006 du juge des référés du Tribunal administratif de Nantes prescrivant, à sa demande, une expertise dans le cadre des litiges l'opposant à la commune de La Bazoge Sarthe à l'occasion de l'exécution de deux marchés de travaux publics et dont elle estime que la mission confiée à l'expert désign...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 décembre 2006, 05NT01664
...HAY...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 2005, présentée pour la ville du Mans, représentée par son maire en exercice, par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; la ville du Mans demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 053381 du 22 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 333 857,25 euros à valoir sur le montant de l'indemnité destinée à la réparation du préjudice que lui a causé l'application, au cours de la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2005, des dispositions illégales du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 octobre 2006, 05NT01615
...HAY...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour la commune d'Arquenay Mayenne, représentée par son maire en exercice, par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; la commune d'Arquenay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1402 du 18 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. , la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à obtenir le retrait de la délibération du 1er juillet 1997 du conseil municipal décidant d'échanger avec M. Y un terrain communal à usage de chemin et lui a enjoint de procéder au retrait de ladite délibération dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 juin 2006, 05NT01809
...HAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2005, présentée pour la VILLE DU MANS, représentée par son maire en exercice, par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; la VILLE DU MANS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-2207 en date du 7 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Sateg Construction à lui verser une provision d'un montant de 121 842 euros au titre des désordres affectant le revêtement de la rivière extérieure du centre aquatique de ladite ville ; 2° de condamner, à titre...
...HAYS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2003, présentée pour la SA FERRO COULEUR FRANCE ANCIENNEMENT SA X... FRANCE, dont le siège est situé 2, avenue du Président John Z... à Limoges 87000, par Me Y... ; La SA FERRO COULEUR FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 30 septembre 1994, mise en recouvrement le 31 août 1998 et des pénalités dont elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 mars 2006, 05NT00780
...HAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2005, présentée pour la commune de Saint-Saturnin, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau du Mans ; la commune de Saint-Saturnin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2697 du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du préfet de la Sarthe, le permis de construire délivré le 7 février 2004 par le maire à M. Y... pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle sise ... ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Sarthe devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 mars 2006, 04NT00642
...HAY...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Hay ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3237 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de la Sarthe à leur verser la somme de 74 295 F en réparation du préjudice que leur a causé l'effondrement du mur d'enceinte de leur propriété, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt du rapport d'expertise, ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement de leur demande de référé-provision ou...
...HAYS...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2002, présentée pour la société ENTREPRISE BURGUN, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par Me X... ; la société ENTREPRISE BURGUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96305, 98266 et 01108 en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes en décharge de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 25 octobre 2005, 04NT00997
...HAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4604 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe du 5 juin 2000 relative aux opérations de remembrement de sa propriété sur le territoire de la commune de Rouesse-Fontaine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 11 octobre 2005, 03NT01765
...HAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1596 et 02-17 du 1er octobre 2003 du Tribunal administratif de Nantes en tant que, d'une part, il a fixé à la moitié des préjudices indemnisables leur part de responsabilité dans les conséquences dommageables de l'illégalité entachant le certificat d'urbanisme du 20 mars 1999 et le permis de construire du 20 août 1999 délivrés par le maire de Saint-Pavace, d'autre part, il n'a pas condamné cette commune...
