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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnité journalière - Attribution - Avis d'arrêt de... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a bénéficié de plusieurs arrêts de travail, pendant la période du 9 juillet au 13 octobre 1998 ; que la caisse mutuelle régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période du 19 août au 5 septembre 1998, au motif que l'avis d'arrêt de travail du 18 août ne lui était parvenu que le 10 septembre 1998 dans une enveloppe portant le cachet de la poste en...

MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Caractère prédéterminé des prestations - Absence d'influence . MUTUALITE -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée à la Clinique Bénigne Joly, M. X... a présenté une affection nosocomiale d'où est résultée une incapacité temporaire de travail ; que l'arrêt attaqué Dijon, 30 octobre 1998 a condamné la clinique et son assureur, Les Mutuelles du Mans assurances, à indemniser les conséquences...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Domaine d'application - Pension fixée par contrat judiciaire non . CONTRAT JUDICIAIRE -... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Roger et Sevaux....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 septembre 1998, qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 1983 a prononcé le divorce des époux Y...-X... et a constaté que M. Y... offrait de poursuivre le paiement d'une pension mensuelle " telle qu'édictée et indexée par l'ordonnance de non-conciliation ", pour partie " pour les besoins personnels de la femme " et pour partie pour chacun des...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances déclarées - Créance de loyers - Compensation judiciaire -... ...Avocat : M. Hennuyer....Sur le premier moyen : Attendu qu'après avoir constaté que le bail ne portait aucune stipulation expresse contraire, la cour d'appel a exactement retenu que le bailleur était non seulement tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce mais encore d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui pouvaient devenir nécessaires, autres que locatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26... ...Avocats : MM. Foussard, Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, le protocole n° 3, du 19 janvier 1965, à la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 19 janvier 1965, l'article 26 de la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, l'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 du 26 septembre 1978 portant accord de coopération entre la Communauté économique européenne...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Conclusions déposées par la partie comparante -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Hennuyer....Joint les pourvois n°s 00-13.486 et 00-14.725 : Sur le premier moyen du pourvoi n° 00-13.486 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 septembre 1999, que les époux Y..., preneurs à bail depuis 1962 d'une exploitation agricole appartenant à M. X... ont donné congé pour le 11 novembre 1993 et ont quitté les lieux à cette date ; que le bailleur a refusé l'état des lieux de sortie, a fait désigner un expert, puis a assigné les époux...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 18 mars 1999, Bull. II, n° 53, p. 38, que M. Y..., agissant en qualité d'électeur, après avoir fait constater l'inéligibilité de certains candidats de la liste " Entreprise Plus ", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 1997 au sein du collège...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Demande de renvoi devant une juridiction... ...Avocats : MM. Bouthors, Hennuyer....Attendu que, statuant sur la contestation des honoraires dus à M. X..., l'ordonnance attaquée premier président Fort-de-France, 3 décembre 1998 a condamné cet avocat à restituer à Y... Trinh la somme de 115 226,81 francs correspondant à un trop-perçu d'honoraires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Première vente consécutive à la division de... ...Avocat : M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1999, que Mlle X..., locataire d'un appartement adjugé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a déclaré se substituer à ce syndicat ; que le syndicat a assigné Mlle X... pour faire dire qu'elle ne bénéficiait pas du droit de préemption ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le paragraphe I de l'article 10 de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... ...Avocats : MM. Cossa, Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mars 1999, que M. Y..., propriétaire d'un fonds rural donné à bail aux époux X..., leur a, par acte du 1er avril 1997, donné congé au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite ; que les preneurs ont alors assigné le bailleur afin d'être autorisés à céder leur bail à leur fils Pierre Z... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession, alors, selon le moyen...